Travaux contre impôts après le séisme

Une société assujettie à l'impôt sur le revenu en Colombie peut s'acquitter d'une partie de cet impôt en réalisant un ouvrage public dans les communes touchées par le séisme, au lieu de verser cette part au Trésor. Le mécanisme, que le texte désigne comme la modalidad especial de Obras por Impuestos para la Reconstrucción (modalité spéciale de travaux contre impôts pour la reconstruction), a été créé par le décret législatif 1389 du 9 septembre 2026 (Decreto Legislativo 1389), pris dans le cadre de l'état d'urgence. Selon le décret, l'apport ne peut dépasser 50 % de l'impôt dû au titre de la déclaration de revenus de l'exercice précédent. Le même décret charge l'Agencia de Renovación del Territorio (ART) et le Departamento Nacional de Planeación (DNP) d'élaborer un Manuel opératoire dans le mois suivant son entrée en vigueur. Ce délai a expiré vers le début d'octobre 2026, mais à ce jour nous n'avons pas confirmé la publication du manuel. Avant toute décision, vérifiez sur le site officiel de l'ART s'il a été publié. Ce qui suit distingue trois choses : ce que le décret établit déjà, ce qui reste à confirmer dans son texte intégral et ce qui dépend de ce manuel.

Ce que c'est, et ce que ce n'est pas

Il ne s'agit ni d'un don ni d'une contribution volontaire supplémentaire. C'est une manière de s'acquitter d'une partie de l'impôt sur le revenu dû, sous la forme d'un ouvrage public réalisé sur un territoire déterminé. La différence tient à la visibilité et au contrôle. Le contribuable choisit un projet au sein d'une banque de projets préalablement constituée, participe à son exécution et en répond jusqu'à la livraison. Ici, il s'agit d'une banque de projets propre à la reconstruction, administrée et gérée par l'ART et articulée avec la Plataforma Integrada de Inversión Pública.

Le mécanisme n'est pas neutre pour autant. Selon la façon dont il est structuré, il pourrait obliger à avancer des fonds propres avant de récupérer la valeur engagée, comme on le verra plus loin.

Où il s'applique et qui peut y participer

Le champ territorial n'est pas une liste fermée de communes. Le décret 1261 du 19 août 2026, modifié par le décret 1348 du 31 août 2026, a déclaré l'état d'urgence sur une partie du territoire. Il couvre les communes figurant dans le Rapport de situation n° 36 de l'UNGRD, l'agence colombienne de gestion des risques de catastrophes, ainsi que toute autre commune justifiant d'un dommage concret causé par le séisme. Le décret 1389 s'applique aux communes relevant de cet état d'urgence : 16 départements, dont Antioquia, Caldas, Cauca, Chocó, Valle et Caquetá. Le décret 1348 a ajouté Caquetá et Santander et retiré Putumayo.

Une mise en garde : le communiqué de la Présidence sur le décret 1389 énumère 16 départements qui incluent Putumayo mais pas Santander, soit l'inverse de ce qu'a prévu le décret 1348. Si votre projet se situe dans le Santander ou le Putumayo, vérifiez le champ d'application dans le texte du décret 1389.

La condition est que les autorités du Système national de gestion des risques de catastrophes attestent le sinistre au moyen des registres officiels ou de mécanismes complémentaires de vérification. Ces communes sont éligibles, qu'elles relèvent ou non des catégories ZOMAC ou PDET.

La condition de sinistre porte sur la commune et sur le projet, non sur le contribuable. C'est notre lecture du décret, qui exige un dommage subi par le territoire. En principe, une société implantée à Bogota ou sur la côte caraïbe peut s'associer à un projet situé dans une commune sinistrée sans y détenir le moindre actif. Le Manuel opératoire pourrait toutefois fixer des exigences propres au contribuable.

Le plafond, lui, est fixé. Selon le décret 1389, tel que le présente le communiqué officiel de la Présidence, le montant apporté par la société ne peut dépasser 50 % de l'impôt dû déterminé dans la déclaration de revenus de l'exercice immédiatement précédent.

En revanche, les conditions d'accès propres au contribuable ne sont pas confirmées pour cette modalité, y compris un éventuel seuil minimal de revenus. Ce point est à vérifier dans le texte intégral du décret 1389, dans le Manuel opératoire et dans les règles du régime ordinaire.

Quels ouvrages sont éligibles

Selon le communiqué officiel de la Présidence, le décret 1389 fixe dix secteurs d'investissement :

- logement social et prioritaire ; - éducation publique et infrastructures éducatives ; - santé publique et infrastructures de santé ; - eau potable et assainissement de base ; - énergie et services publics liés au relèvement ; - routes, ponts, aéroports, transports et connectivité ; - technologies de l'information et de la communication ; - biens publics ruraux et infrastructures productives ; - infrastructures sportives ; - gestion des risques de catastrophes.

L'étendue de ces secteurs a une limite nette : tous les projets doivent être directement liés aux dommages causés par le séisme et ses répliques, et répondre à des besoins de reconstruction officiellement identifiés.

Le décret pose en outre une frontière : il interdit de recourir à cette modalité pour reconstruire ou améliorer des actifs de l'entreprise elle-même, ou destinés principalement à son bénéfice particulier. Les projets doivent relever de l'investissement public ou rétablir des biens, des infrastructures ou des services d'intérêt public.

Modalités et titres : ce qui reste à confirmer

Dans le régime ordinaire, le dispositif Obras por Impuestos fonctionne selon deux options : l'option fiduciaire et l'option conventionnelle. Nous n'avons pas confirmé que le décret 1389 les reprenne pour la reconstruction. Nous ignorons aussi qui pourrait recourir à chacune et à quel moment seraient remis les Títulos para la Renovación del Territorio (TRT).

Les pourcentages d'utilisation des titres et un éventuel plafond des conventions en fonction des capitaux propres ne sont pas davantage confirmés. Ces points sont à vérifier au regard du texte du décret 1389, des règles du régime ordinaire et du Manuel opératoire.

Le calendrier : propre à la reconstruction

Selon le décret, la banque de la reconstruction obéit à un calendrier propre et n'est pas soumise aux échéances ordinaires du dispositif général Obras por Impuestos.

Le décret fixe deux délais. Le premier est le mois accordé à l'ART et au DNP pour élaborer le Manuel opératoire. Le second est de quinze jours ouvrables : c'est le temps dont disposent les entités pour rendre leurs avis de viabilité. Ce délai court à compter du dépôt complet du projet, à condition qu'aucun ajustement ni complément d'information ne soit requis. Chaque projet doit obtenir l'avis de viabilité de l'entité nationale compétente et l'avis de viabilité définitif du DNP. Le manuel fixera les règles d'examen simultané des projets et de coordination des délais entre entités. Relèvent aussi du Manuel opératoire :

- les dates d'attribution ; - la formalisation des accords ; - la périodicité des rapports d'avancement ; - les pièces à déposer.

Les dates du régime ordinaire ne constituent donc pas la référence. Ce qui compte, c'est le calendrier propre de la banque de la reconstruction et ce que fixera le manuel.

Validité et risques à mesurer

L'état d'urgence a été déclaré le 19 août 2026 pour 30 jours et le décret 1389 a été pris dans ce délai. Il s'agit toutefois d'un décret législatif : il est soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle et, si celle-ci déclarait l'état d'urgence inconstitutionnel, le mécanisme tomberait. Avant de décider, il convient de vérifier si la Cour s'est déjà prononcée sur le décret 1261 ou sur le décret 1389.

L'analyse n'est pas non plus exempte de risque pour l'entreprise. Cette modalité pourrait prévoir que les TRT ne soient remis qu'à la livraison de l'ouvrage, ce qui n'est pas confirmé. Dans ce cas, la société devrait avancer des fonds propres pendant l'exécution. Cela supposerait un coût de trésorerie, ainsi qu'un risque d'exécution et de défaillance, à mesurer avant tout engagement.

Comment aborder la décision

La question n'est pas de savoir si le mécanisme est séduisant dans l'abstrait. Il s'agit de vérifier que la société dispose d'un impôt dû suffisant, de la trésorerie nécessaire pour porter l'exécution et d'une capacité réelle à piloter un projet public soumis à suivi.

L'ordre raisonnable est le suivant :

1. Calculer le plafond : 50 % de l'impôt dû selon la déclaration de revenus de l'exercice précédent. 2. Consulter, dans la banque de la reconstruction, les projets de la commune visée. 3. S'assurer que le sinistre est attesté, que l'ouvrage est directement lié au séisme et qu'il ne porte pas sur des actifs propres. 4. Confronter les exigences, délais et pièces au Manuel opératoire. 5. Alors seulement, porter la proposition devant le conseil d'administration.