Decreto 1419 : Pénalités à 15 %

Ce dispositif a expiré le 19 novembre 2026. Nous conservons l'article à titre de référence. Si vous avez des obligations en suspens auprès de la DIAN, échangez avec notre équipe.

Jusqu'au 19 novembre 2026, une entreprise en retard de paiement auprès de l'administration fiscale colombienne peut solder sa dette en réglant le principal en totalité, seulement 15 % de la pénalité et des intérêts de retard au taux de 4,5 % par an au lieu du taux ordinaire. C'est l'essentiel du décret législatif 1419 du 17 septembre 2026, et la fenêtre est étroite.

D'abord l'arithmétique

Le principal n'est pas remisé. Ce qui change, c'est tout ce qui se greffe dessus — et sur une créance ancienne, c'est généralement la part la plus lourde. Les pénalités tombent à 15 % de leur montant, soit une réduction de 85 %, et les intérêts de retard sont calculés à un taux spécial de 4,5 % par an, bien en deçà du taux qui gouverne le calcul ordinaire.

Sur une obligation qui accumule des intérêts depuis plusieurs exercices, l'écart est rarement marginal. Il fait souvent la différence entre un passif reporté d'une clôture à l'autre et un compte enfin apuré.

Qui est concerné : une portée nationale

Le décret est né de l'état d'urgence déclaré après le séisme du 10 août 2026, et cette origine a soulevé une question légitime sur le marché : le bénéfice est-il réservé aux communes sinistrées ?

La DIAN a tranché dans son communiqué de presse n° 122 du 19 septembre 2026. Trois séries de mesures s'appliquent sur l'ensemble du territoire national : la réduction temporaire des pénalités et des intérêts, le régime des déclarations omises et des corrections, et la conciliation. Les mesures destinées aux personnes touchées par le séisme (chapitre II du décret) restent en revanche réservées aux zones d'urgence : facilités de paiement jusqu'à 24 mois sans garantie ; jusqu'à 36 mois avec garantie personnelle pour les dettes allant jusqu'à 6 000 UVT ; le rééchelonnement, une seule fois et pour 12 mois au plus, des échéances tombant entre le 10 août et le 31 décembre 2026 ; et l'exclusion des dons reçus jusqu'à 2 600 UVT par bénéficiaire.

Concrètement, une société dont le domicile fiscal se trouve hors des communes sinistrées peut elle aussi accéder aux 15 % et aux 4,5 %.

Ce que le dispositif couvre : douanes et change compris

C'est le point le plus souvent négligé. L'allègement ne se limite pas à l'impôt sur les sociétés ou à la TVA. Il porte sur les obligations fiscales, douanières et de change administrées par la DIAN.

Pour une filiale de groupe étranger, ou pour une succursale qui importe du matériel spécialisé, la conséquence est immédiate. Les pénalités douanières et de change obéissent à leurs propres barèmes et sont fréquemment assises sur la valeur de l'opération plutôt que sur un impôt éludé — d'où des montants qui surprennent quiconque n'a connu que la fiscalité directe. Un rapport de mouvements déposé tardivement, ou une déclaration d'importation entachée d'une erreur constitutive d'une infraction très grave : autant de dossiers qui peuvent être clos aujourd'hui à des conditions qui n'existeront plus le 20 novembre.

Trois voies d'accès

Le décret organise le bénéfice selon la situation de chaque obligation.

Dette en souffrance. Pour les obligations en retard au 10 août 2026 : 100 % du principal, 15 % de la pénalité et 4,5 % d'intérêts annuels.

Déclaration jamais déposée. Le contribuable qui n'a pas déposé une déclaration due au plus tard le 10 août 2026 et la dépose au plus tard le 19 novembre acquitte la pénalité de retard réduite à 15 %, avec l'impôt ou la retenue en totalité et des intérêts de 4,5 % par an.

Correction. Le contribuable qui rectifie une déclaration fiscale déposée jusqu'au 10 août 2026 pour augmenter le montant dû ou réduire un solde créditeur ou des pertes acquitte la pénalité de rectification réduite à 15 %, sans intérêts de retard ; l'impôt est payé intégralement au plus tard le 19 novembre. En douane, seules les pénalités pour infractions très graves sont réduites à 15 %, elles aussi sans intérêts et avec le paiement intégral des droits. Les obligations formelles autres que déclaratives — rapports non transmis jusqu'au 10 août — suivent leur propre règle : pénalité de 15 % et mise en conformité au plus tard le 19 novembre.

Dans les trois cas, la date est identique et aucune prorogation automatique n'est prévue : 19 novembre 2026.

Deux réserves à poser sur la table

La première tient au champ d'application. Les grands contribuables sont expressément exclus des mesures procédurales du chapitre consacré aux facilités de paiement. Comme le chapitre relatif à la réduction des pénalités ne les mentionne pas, on pouvait se demander si l'exclusion les visait aussi. La DIAN a tranché dans ses questions fréquentes sur le décret 1419 : l'exclusion de l'article 8 ne porte que sur les articles 5 à 7, de sorte que la réduction des pénalités est également ouverte aux grands contribuables. Une FAQ n'étant pas une doctrine formelle, un grand contribuable qui entend se prévaloir du dispositif aurait toujours intérêt à documenter sa position avant de payer, et non après.

La seconde tient à la pérennité du texte. Étant un décret législatif pris sous l'empire d'un état d'exception, le 1419 est soumis au contrôle automatique de constitutionnalité de la Cour constitutionnelle, laquelle, à la date de rédaction, ne s'était pas prononcée sur la déclaration d'urgence qui lui sert de fondement. Le précédent récent invite à la prudence : le 29 janvier 2026, la Cour a suspendu à titre provisoire l'urgence économique précédente (décret 1390 de 2025), puis l'a déclarée inconstitutionnelle en avril (arrêt C-075 de 2026) : celui qui recourt au dispositif doit conserver l'intégralité des justificatifs du paiement et du calcul appliqué.

Se préparer dans les semaines qui restent

Le travail utile n'est pas juridique, il est d'inventaire. Avant de décider s'il convient de recourir au dispositif, il faut savoir exactement ce que l'on détient.

Une revue méthodique couvre en général le relevé de compte complet auprès de la DIAN à la date de référence ; les déclarations de retenue déposées sans paiement, que la loi considère comme inefficaces, sous réserve des exceptions de l'article 580-1 du Statut fiscal ; les dossiers douaniers et de change ouverts, y compris ceux en discussion ; et un calcul comparatif montrant, obligation par obligation, le montant dû aujourd'hui sous le bénéfice et celui qui serait dû après le 19 novembre.

Ce tableau en main, la décision cesse d'être un pari pour devenir un calcul. C'est toute la différence entre saisir une fenêtre et la regarder se refermer.