Investissements étrangers : le délai a disparu

L'enregistrement des substitutions et des annulations d'investissements internationaux, qu'il s'agisse d'investissement étranger en Colombie ou d'investissement colombien à l'étranger, n'est plus soumis à une échéance. Le décret 1044 de 2026, pris par le ministère des Finances et du Crédit public le 5 août 2026, supprime le délai de six mois qui s'imposait pour les déclarer auprès de la Banque de la République, la banque centrale colombienne. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au Diario Oficial, le journal officiel colombien ; dès lors, ces enregistrements peuvent être présentés à tout moment, à condition que l'investissement ait effectivement été réalisé.

La mesure a l'apparence d'une simplification administrative. Elle est davantage. D'après notre expérience, le non-respect de ce délai était une source récurrente de risques au regard de la réglementation des changes, et l'une des plus discrètes. L'entreprise découvrait l'infraction bien après, une fois l'opération bouclée et l'équipe qui l'avait menée déjà partie.

Ce que le décret 1044 de 2026 supprime précisément

Sous le régime antérieur, il fallait enregistrer auprès de la Banque de la République, dans les six mois suivant la modification ou l'annulation, quatre types de modification portant sur un investissement déjà effectué : le changement de titulaire, le changement d'entreprise réceptrice, le changement de destination et l'annulation. Ce délai ne visait pas seulement l'investisseur étranger. Il s'appliquait aux investissements internationaux en général, c'est-à-dire à l'investissement étranger en Colombie comme à l'investissement colombien à l'étranger. Passé ce délai, l'enregistrement restait possible, mais sans préjudice des sanctions, qui pouvaient atteindre 200 % du montant de l'infraction de change constatée (décret-loi 1746 de 1991, article 3). Le déposer en retard constituait, en soi, une infraction.

Le décret maintient l'obligation d'enregistrer. Ce qu'il supprime, c'est la fenêtre temporelle. La déclaration demeure obligatoire et demeure la preuve que les capitaux sont entrés, ont circulé ou sont sortis du pays par les canaux prévus. Ce qui disparaît, c'est la date à partir de laquelle déclarer devenait une infraction.

Le décret renvoie à la procédure fixée par la Banque de la République. Le 25 août 2026, celle-ci a émis la circulaire réglementaire externe DCIP-83 (Bulletin 22 de 2026), relative aux procédures applicables aux opérations de change. Il est utile de l'examiner en même temps que le décret avant de déposer tout enregistrement en suspens.

Pourquoi cela compte en pratique

Parce que les opérations qui déclenchent l'enregistrement naissent rarement en Colombie. Une réorganisation décidée à Houston, à Mexico ou à Amsterdam modifie le titulaire d'une participation colombienne sans que personne, à Bogota, ne reçoive l'instruction explicite de se tourner vers la banque centrale. Il en va de même lorsque la maison mère capitalise une créance, fusionne deux véhicules d'investissement ou ferme une ligne d'activité.

Le résultat est connu : une société en règle, à jour de son impôt sur les sociétés, de sa TVA et de ses déclarations d'information, découvre un risque réglementaire de change lors d'une due diligence ou d'un contrôle. Ce risque ne venait pas de l'opération. Il venait de la date.

Le cas n'a rien d'isolé. Le décret cite lui-même les statistiques de la Superintendencia de Sociedades, l'autorité qui sanctionne les infractions de change en matière d'investissement étranger : 90 % des infractions de change dont elle avait connaissance tenaient à des enregistrements déposés hors délai.

Que deviennent les procédures de sanction en cours ?

C'est l'un des effets les plus utiles du texte, et le décret le règle lui-même. Son paragraphe 2 dispose qu'en vertu du principe de favorabilité, les procédures administratives de sanction en matière de change encore en cours doivent tenir compte des modifications qu'il introduit. Autrement dit, la Superintendencia de Sociedades devra prendre en considération la disparition du délai de six mois lorsqu'elle statuera sur les procédures ouvertes pour son non-respect. Cela ne garantit pas une issue identique dans tous les cas : l'effet dépend de chaque dossier, et la règle vise les procédures en cours, non les sanctions déjà définitives.

Pour une filiale visée par une procédure, s'ouvre ainsi une démarche concrète et délimitée. Il est opportun d'examiner l'état d'avancement de chaque dossier et d'apprécier l'incidence du nouveau texte avant que la procédure ne progresse.

Ce qui ne change pas devant l'administration fiscale

Le décret relève du droit des changes, non de la fiscalité. Il modifie le régime des investissements internationaux et ne touche pas au Code des impôts. Les obligations envers la DIAN, l'administration fiscale colombienne, demeurent inchangées.

Lorsque le changement de titulaire d'une participation colombienne constitue une cession, il continue d'en emporter les conséquences, avec sa déclaration de résultats et, le cas échéant, sa plus-value. Tout changement de titulaire n'est pas pour autant une cession imposable ; ce peut ne pas être le cas, par exemple, de certaines fusions ou scissions. Les changements de destination ou d'entreprise réceptrice n'impliquent pas non plus toujours une cession. Les cessions indirectes, celles où l'on vend la société étrangère qui détient la société colombienne, conservent leur traitement et leurs obligations déclaratives.

La lecture juste est la suivante : c'est le moment de l'enregistrement qui s'assouplit, non le fond de l'opération. Confondre les deux revient à corriger un risque pour en créer un autre.

Ce qu'il convient de vérifier dans une filiale

L'occasion appelle un inventaire bref et ordonné. Trois questions suffisent généralement.

Première. Quelles opérations ont modifié le titulaire, la destination ou l'entreprise réceptrice de l'investissement, et lesquelles n'ont jamais été enregistrées ? La période à couvrir doit correspondre au délai de prescription applicable. Ce délai dépend de l'autorité compétente et de la règle de sanction qui régit chaque cas.

Deuxième. Existe-t-il une procédure de sanction ouverte dont le seul fondement est le délai supprimé ?

Troisième. Le registre de la Banque de la République concorde-t-il avec les états financiers et le registre du commerce ? Ces trois sources devraient raconter la même histoire. Lorsqu'elles divergent, l'écart tient presque toujours à une modification jamais déclarée.

Une barrière en moins, pas un contrôle en moins

La Colombie allège depuis quelque temps des exigences formelles dont l'apport au contrôle effectif était discutable, et ce décret s'inscrit dans cette démarche. La surveillance des capitaux étrangers ne s'affaiblit pas. La Banque de la République conserve le même registre, et les autorités de contrôle des changes et de contrôle fiscal gardent leurs pouvoirs. Ce qui disparaît, c'est un piège de calendrier qui faisait d'un simple retard administratif une infraction.

Pour les groupes étrangers présents en Colombie, la conclusion est sereine et pratique. Ce qui restait en suspens peut désormais être enregistré sans que la date de l'enregistrement constitue en soi une infraction, à condition que l'opération respecte les autres exigences du régime des changes. Par exemple, les investissements réalisés en devises devaient transiter par le marché des changes ; s'ils n'y ont pas été canalisés alors qu'ils devaient l'être, l'enregistrement à tout moment ne régularise pas la situation. Les investissements qui n'exigent pas de canalisation, comme les apports en nature, s'enregistrent selon la procédure fixée par la Banque de la République. Le tout peut être documenté avec le calme qu'un délai en cours n'autorise jamais.