Ce qui a changé dans la fiscalité européenne en 2026

Trois choses ont changé à Bruxelles au cours des premières semaines de 2026. L'une d'elles neutralise une règle que les groupes américains avaient passé deux ans à préparer. Une autre fait pour la première fois du carbone une ligne de facture à l'importation. La troisième est en vigueur, discrètement, depuis 2022 et demeure l'instrument le plus sous-utilisé dont dispose toute entreprise qui fait circuler des fonds entre Bogotá et l'Europe.

Pilier Deux : la règle neutralisée pour les groupes américains

La directive sur l'imposition minimale mondiale — la directive (UE) 2022/2523 du Conseil — a introduit en droit européen l'impôt minimum mondial de quinze pour cent conçu par l'OCDE. Pour un groupe à société mère américaine disposant d'une filiale colombienne et d'une présence européenne, quelle qu'elle soit, la directive soulevait une question inconfortable : un État membre européen pouvait-il aller chercher, et compléter, l'impôt dû sur des bénéfices réalisés entièrement hors d'Europe ?

Au titre de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII / UTPR), la réponse était oui. C'est le mécanisme qui permet à une juridiction de percevoir un impôt complémentaire sur des bénéfices faiblement imposés réalisés n'importe où dans le groupe, y compris dans des juridictions sans aucun lien avec l'État qui le perçoit.

Le 5 janvier 2026, l'OCDE a publié ce que l'on appelle désormais le paquet « side-by-side ». Le 12 janvier, la Commission européenne a publié au Journal officiel un avis confirmant que ce paquet s'applique par le jeu de l'article 32 de la directive — sans aucune modification de la directive elle-même.

L'effet pratique est considérable. Le régime de protection « side-by-side » neutralise à la fois la règle d'inclusion du revenu (RDIR / IIR) et la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés lorsque l'entité mère ultime est établie dans une juridiction qui soumet à une imposition minimale ses revenus nationaux comme ses revenus étrangers et qui accorde un crédit d'impôt étranger au titre des impôts nationaux complémentaires qualifiés (QDMTT). Sur le registre central tenu par l'OCDE, les États-Unis sont à ce jour la seule juridiction à y satisfaire.

Ce régime de protection est ouvert aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Deux réserves doivent accompagner cette phrase. D'abord, son bénéfice dépend de la mise en œuvre locale : dans de nombreux États membres, les règles ne seront pas transposées en droit national avant le second semestre 2026, voire 2027. Ensuite, il s'agit d'une sphère de sécurité et non d'une abrogation : les obligations sous-jacentes, la collecte des données et les impôts nationaux complémentaires qualifiés propres à chaque juridiction demeurent exactement là où ils étaient.

Pour un groupe américain qui a consacré 2024 et 2025 à se doter d'une capacité Pilier 2, la lecture correcte n'est pas que ce travail a été vain. C'est que l'exposition s'est nettement resserrée et que le calendrier de conformité des deux prochaines années se résume désormais à savoir quels États membres ont transposé quoi, et à quelle date.

MACF : le carbone n'est plus une déclaration mais un coût

Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF / CBAM) est entré dans sa phase définitive le 1er janvier 2026. Pendant deux ans, il n'avait été qu'un exercice déclaratif. Il est désormais financier.

Le MACF couvre six secteurs : le ciment, le fer et l'acier, l'aluminium, les engrais, l'électricité et l'hydrogène. Tout importateur qui introduit dans l'Union européenne plus de cinquante tonnes de marchandises couvertes au cours d'une année doit détenir le statut de déclarant CBAM autorisé — et seul un déclarant autorisé peut importer au-delà de ce seuil. En deçà de cinquante tonnes, les obligations ne trouvent pas à s'appliquer.

L'argent, lui, suit avec un décalage. La vente des certificats s'ouvre le 1er février 2027, et la première restitution de certificats intervient en 2027, au titre des marchandises importées en 2026. La valorisation des importations de 2026 retient le prix moyen trimestriel des enchères de quotas d'émission de l'Union européenne ; à partir de 2027, la référence devient une moyenne hebdomadaire.

La question se pose des deux côtés de l'Atlantique, pour des raisons différentes. Un producteur colombien qui vend de l'acier, de l'aluminium ou du ciment en Europe constatera que l'intensité carbone de sa production est devenue une variable commerciale, valorisée par le coût de conformité de son client plutôt que par une quelconque réglementation colombienne. L'acheteur européen, lui, réclamera des données d'émissions avec l'insistance qu'il met aujourd'hui à obtenir un certificat d'origine.

Le point inconfortable est que ces données doivent bien venir de quelque part. Les émissions intrinsèques se calculent au niveau de l'installation. Le producteur qui ne peut pas justifier ses chiffres verra ses marchandises valorisées sur la base de valeurs par défaut, et les valeurs par défaut ne sont pas conçues pour flatter.

La convention franco-colombienne que presque personne n'utilise correctement

La convention fiscale franco-colombienne tendant à éviter les doubles impositions a été signée en juin 2015. Puis elle a attendu. Le Congrès colombien l'a approuvée en octobre 2020, la Cour constitutionnelle colombienne l'a déclarée conforme le 9 décembre 2021 et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. En application de son article 30, ses dispositions produisent leurs effets depuis le 1er janvier 2023 pour les impôts perçus par voie de retenue à la source.

Construite sur le modèle de l'OCDE, elle réduit les taux de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances entre les deux pays. Dans une région où les paiements transfrontaliers subissent couramment la retenue de droit interne au taux plein parce que personne n'a vérifié qu'une convention s'appliquait, ce n'est pas un détail technique. C'est une perte récurrente et chiffrable.

Nous observons ce schéma assez souvent pour lui donner un nom : un prêteur français qui finance un projet colombien, une filiale colombienne qui verse des redevances à sa mère européenne, des frais de gestion qui traversent l'Atlantique — et le taux conventionnel jamais revendiqué, parce que le dossier n'a jamais été constitué et que le délai est passé sans bruit.

Le bénéfice de la convention n'a rien d'automatique. Il suppose une attestation de résidence fiscale et, de plus en plus, une réponse défendable à la question de savoir si le destinataire des sommes en est le bénéficiaire effectif ou un simple relais. Cette réponse est bien plus facile à donner en amont qu'à reconstituer sous contrôle fiscal.

Ce qui relie ces trois évolutions

Il s'agit de trois instruments sans lien entre eux : une directive d'imposition minimale, un prélèvement carbone aux frontières, une convention bilatérale. Ce qu'ils partagent, c'est une orientation constante depuis une décennie : l'administration fiscale européenne passe du contrôle des déclarations à la vérification de la substance.

Le régime de protection « side-by-side » s'apprécie au regard de ce que fait réellement la juridiction de la société mère, et non de ce qu'une structure déclare. Le MACF valorise ce qu'une installation déterminée émet réellement, et non ce que suggère une moyenne sectorielle. Le bénéfice conventionnel s'attache à celui qui détient véritablement le revenu, et non à celui dont le nom figure sur l'ordre de paiement.

Dans chaque cas, la question est la même : pouvez-vous en apporter la preuve ? Et dans chaque cas, la preuve doit exister avant l'opération, et non après le redressement.

Le manquement que nous rencontrons le plus souvent

Il s'agit rarement d'une planification agressive. La planification agressive arrive généralement escortée de ses conseils et adossée à un dossier.

Ce que nous voyons bien plus souvent, c'est une structure qui était correcte au moment de sa mise en place et qui n'a jamais été réexaminée. Une société holding constituée lorsque le réseau conventionnel avait un autre visage. Un montage de financement conçu avant que les règles de limitation de la déductibilité des intérêts ne s'appliquent. Une entité européenne dotée d'un siège social, d'un compte bancaire, et dans laquelle aucune décision n'a jamais été prise — ce qui n'avait rien de remarquable en 2015 et constitue aujourd'hui le premier point qu'un vérificateur examine.

Rien de tout cela n'était fautif à l'époque. Cela a simplement cessé d'être juste, et personne n'avait programmé la revue qui l'aurait détecté.

Ce que cela signifie pour un directeur financier

Si votre groupe a une société mère américaine, des opérations colombiennes et une empreinte européenne, quelle qu'elle soit, trois questions méritent de figurer au prochain ordre du jour.

Le régime de protection « side-by-side » s'applique-t-il à votre groupe, et chacun des États membres où vous opérez l'a-t-il effectivement transposé ? La réponse variera d'une juridiction à l'autre tout au long de 2026 et jusqu'en 2027, et c'est dans l'écart entre la position de l'OCDE et le droit national que se logent les erreurs déclaratives.

Si vous exportez vers l'Union européenne l'une des marchandises couvertes, savez-vous si vous franchissez le seuil de cinquante tonnes, et vos données de production résisteraient-elles à la vérification d'un client ? La question est posée dès maintenant, par les acheteurs, en prévision de la restitution de 2027.

Et sur chaque paiement transfrontalier récurrent entre la Colombie et l'Europe — dividendes, intérêts, redevances, rémunérations de services — le taux conventionnel est-il bien revendiqué, et le dossier qui le justifie est-il complet ?

Aucune de ces questions n'est exotique. Toutes trois relèvent de ce qu'il est peu coûteux de corriger en amont et onéreux de discuter ensuite. Cette asymétrie constitue à elle seule l'argument en faveur d'un examen avant la clôture de l'exercice.